Informations juridiques

Source : Cour Supérieure du Québec, Registre des Actions collectives

Résumé des étapes de l'action collective

  • Printemps-été 2020 : Rédaction des paramètres de l’action collective et diffusion publique
  • Automne 2020 : Dépôt officiel de l’action collective 
  • Entente hors-cour ou Procès
  • Jugements et réclamations

Une équipe de juristes est présentement en train de se constituer en vue de la demande d’autorisation à la Cour Supérieur du Québec. Si vous connaissez un avocat ou une avocate désirant s’impliquer dans cette procédure, vous pouvez laisser leurs coordonnées en commentaire.

 

Qu’est-ce que l’action collective?

Une action collective est le moyen qu’une personne peut utiliser pour demander au tribunal de faire réparer un dommage que de nombreuses personnes ont subi. Faisant partie de ce groupe, elle agit comme leur représentant. Et ce, même si elle n’a pas reçu de mandat à cette fin.

Aussi appelée recours collectif ailleurs au Canada, l’action collective est différente des autres actions en justice. En effet, entre autres objectifs, elle vise à faciliter l’accès à la justice de la population en rééquilibrant le rapport de force entre les parties.

Contrairement aux autres actions en justice, elle doit d’abord être autorisée par le tribunal. Ce dernier prononce alors un jugement d’autorisation. Il lance ainsi une procédure menant au procès au bout de 2 ou 3 ans, parfois plus, parce que l’action collective est souvent un litige complexe.

L’action collective peut être provinciale, nationale ou internationale.

De plus, elle peut être menée en même temps qu’une autre action collective intentée, dans les mêmes circonstances, en dehors du Québec. Ainsi, un représentant peut déposer une action collective au Québec malgré le fait qu’une autre est en cours, par exemple, aux États-Unis pour le même problème, contre la même entreprise ou le même gouvernement (défendeur). Cette action est dite « action collective multiterritoriale ».


Les avantages

Comparée à l’action en justice, l’action collective vous procure de nombreux avantages. En effet :

  1.  Elle est un moyen simple et efficace pour défendre vos droits comme citoyen;
  2. Elle favorise votre accès à la justice, notamment, en éliminant certains obstacles, comme des contraintes économiques ou psychologiques (angoisse, etc.);
  3. Elle donne plus de poids à votre cause en regroupant l’ensemble des personnes qu’elle concerne;
  4. Elle sensibilise les entreprises à bien se conduire, notamment en respectant les normes et les règlements en vigueur.

De plus, pour vous, l’action collective est entièrement gratuite. Vous n’avez aucuns frais à payer pour y prendre part ni pour recevoir une indemnisation. Vous n’avez pas non plus l’obligation de dédommager le défendeur si le juge rejette votre cause. Cependant, il se peut qu’une portion de votre indemnité contribue au paiement de l’avocat du groupe.

L’action collective vous avantage aussi de façon indirecte. Ainsi :

  • elle pousse le défendeur à accorder de l’importance même aux incidents mineurs;
  • elle l’oblige à accorder un traitement équitable à tous les membres de votre groupe.

 
 

Êtes-vous concerné ?

Vous pouvez déterminer si vous êtes faites partie d’un groupe concerné par une action collective en vérifiant si votre situation correspond à la description du groupe de l’action qui vous intéresse. Dans ce but, vous pouvez consulter :

Vous pouvez aussi consulter le plumitif, soit le registre public du tribunal.

 

Le déroulement

L’action collective suit un cheminement différent de celui de l’action en justice ordinaire.

À titre de « membre du groupe », vous n’avez normalement aucune démarche à faire avant le jugement, sauf si vous voulez vous exclure du groupe.

Vous avez toutefois des obligations à respecter.


Rôle du représentant

Votre représentant est bien plus que votre porte-parole. Il est le demandeur officiel de votre action collective. À ce titre, il est nommé dans tous les actes de procédure de l’action collective. De plus, il doit, notamment :

  • prendre contact avec un avocat pour faire déposer la demande en justice;
  • collaborer avec lui pour rassembler les documents et les renseignements nécessaires à la poursuite;
  • se tenir informé du déroulement de l’action collective auprès de l’avocat qui l’a déposée;
  • participer à chaque étape du cheminement de l’action collective, notamment lors du procès;
  • veiller à ce que l’action collective soit menée à terme, c’est-à-dire qu’elle fasse l’objet d’un jugement ou d’un règlement hors cour.

Il doit aussi veiller à ce que vos intérêts soient protégés.

Par ailleurs, votre représentant a été désigné par le tribunal. En effet, avant d’autoriser l’action collective, le tribunal a pris soin d’évaluer, en fonction des critères établis par la loi, si votre représentant était en mesure de bien vous représenter.

Vous avez l’obligation d’effectuer une démarche dans le délai imparti pour :

  • soit vous exclure du groupe, si vous le souhaitez;
  • soit produire votre réclamation.

Par conséquent, vous devez vous tenir informé sur l’avancement de l’action collective. Vous saurez ainsi, par exemple, si:

  • l’action collective est autorisée;
  • un règlement hors cour a été négocié;
  • le jugement est rendu;
  • la description du groupe est modifiée et, dans ce cas, si vous avez encore droit à un dédommagement;
  • la date butoir est fixée pour demander une exclusion du groupe ou produire une réclamation.

Dans ce but, veuillez lire les avis aux membres, par exemple dans le Registre des actions collectives. Vous pouvez aussi communiquer avec l’avocat du groupe ou consulter son site Web. Vous trouverez ses coordonnées :

  • dans l’avis aux membres;
  • dans l’aperçu de la demande d’action collective publiée dans le Registre des actions collectives ou dans la Base de données sur les recours collectifs.

Prenez note que le Fonds d’aide aux actions collectives n’a pas mission de vous renseigner sur l’action collective qui vous concerne.


Que faut-il faire pour être membre du groupe?

Si une action collective vous intéresse, vérifiez la description du groupe qui y est mentionnée. Si vous y correspondez, vous faites partie automatiquement de ce groupe. Cela signifie que vous n’avez pas à vous y inscrire, ni à payer quoi que ce soit pour obtenir votre indemnité ou votre remboursement.

Toutefois, si le tribunal modifie cette description dans le jugement, vous êtes alors exclu si vous n’y correspondez plus.

Si vous êtes concerné par une action collective, vous avez 2 principaux droits : vous exclure du groupe et réclamer votre dédommagement.

 

S’exclure du groupe

Vous pouvez vous exclure du groupe d’une action collective. Pour connaître la démarche, veuillez consulter l’avis aux membres qui a été publié après le jugement d’autorisation de l’action collective.

Cet avis vous précisera aussi avant quelle date vous devez déposer votre demande d’exclusion.

Prenez note que, si vous vous excluez du groupe, vous n’avez pas droit à l’indemnité qui lui serait accordée si l’action collective est un succès.

 

Réclamer votre dédommagement

Une fois le jugement rendu, vous pourriez avoir droit à une indemnité ou à un remboursement. Pour connaître la démarche pour le réclamer, veuillez consulter l’avis aux membres qui a été publié à la suite de ce jugement.

Cet avis vous précise avant quelle date vous devez déposer votre demande. Prenez soin d’y vérifier si vous êtes encore membre du groupe.


Coûts et délais judiciaires

Comme « membre du groupe » d’une action collective, vous n’avez aucuns frais à payer. En effet, votre représentant doit payer tous les frais. Toutefois, il peut obtenir une aide financière du Fonds d’aide aux actions collectives pour les couvrir en partie.

De plus, si le tribunal rejette l’action collective, vous n’avez pas à dédommager la partie gagnante.

 

Les délais judiciaires

L’action collective fait souvent l’objet d’un très long délai judiciaire entre son autorisation et le prononcé du jugement définitif. Pouvant s’étendre sur de nombreuses années, ce délai varie selon plusieurs facteurs, notamment :

  • la présence de différentes juridictions, comme dans le cas d’une action collective multiterritoriale;
  • la complexité du dossier ou des enjeux;
  • la nature des parties impliquées et leur nombre;
  • le nombre de procédures judiciaires.

Ce délai découle aussi du cheminement particulier de l’action collective. Entre autres étapes, elle doit d’abord être autorisée, ce qui peut prendre quelques mois, voire quelques années.

De plus, chaque cas est différent. Ainsi, même si 2 causes sont semblables à première vue, leur traitement peut aboutir à des résultats différents.

 

Note importante

Prenez note que cette section explique les principales caractéristiques d’une action collective au Québec. Ses règles juridiques, plus complexes, comportent des exceptions et des nuances.

Avant de déposer une action collective, l’avocat du représentant doit la faire autoriser par le tribunal. Dans ce but, il doit remettre au greffe une demande d’autorisation dans laquelle il a, notamment :

  • précisé les faits qui donnent lieu à la poursuite;
  • démontré que la cause est sérieuse;
  • décrit le groupe qui aura droit à une indemnité, le cas échéant;
  • établi qu’un grand nombre de personnes ont ce problème.

Dans un premier temps, le tribunal analyse si l’action collective doit être autorisée. Plus exactement, il doit notamment :

  • vérifier si plus d’une action collective a été déposée pour le problème invoqué;
  • établir si les faits paraissent justifier le dédommagement demandé;
  • déterminer si l’action collective est un bon moyen pour obtenir l’indemnité recherchée pour le groupe concerné;
  • évaluer si le représentant est capable de bien assumer son rôle.

Le tribunal peut ensuite autoriser ou refuser la tenue de l’action collective. S’il l’accepte, il rendra un jugement d’autorisation dans lequel sera indiqué :

  • la description du groupe concerné;
  • le nom du représentant;
  • les principales questions à traiter.

Ce jugement peut cependant être porté en appel à la Cour d’appel du Québec, puis à la Cour suprême du Canada.

 

Avis aux membres

Une fois le jugement d’autorisation rendu, si l’action collective est autorisée, un avis aux membres est notamment publié dans le Registre des actions collectives, dans les journaux ou sur certains sites Web.

Cet avis informe les membres notamment sur :

  • qui est poursuivi et pour quel problème;
  • qui est membre du groupe;
  • qui est le représentant;
  • quelles sont les coordonnées de l’avocat du groupe;
  • quel résultat vise l’action collective (p. ex. : indemnité, remboursement).

L’avis aux membres leur indique aussi comment faire pour s’exclure du groupe.

L’avocat du groupe doit déposer l’action collective dans les 3 mois qui suivent le jugement d’autorisation.

 

Procès

Une action collective et une action en justice ordinaire suivent pratiquement les mêmes étapes. En effet, elles font l’objet des mêmes règles, qui comprennent notamment la présentation de la preuve.

À tout moment, un règlement à l’amiable peut mettre fin au procès. Toutefois, le tribunal doit l’approuver. Dans ce cas, un avis aux membres est par la suite diffusé avant le débat sur l’approbation du règlement à l’amiable.

 

Prononcé du jugement

Après le procès, le juge prononce un jugement sur le fond du problème.

S’il donne raison au représentant, il décrit dans son jugement le groupe auquel il accorde une indemnité ou un remboursement ou les modifications que le défendeur doit apporter à ses pratiques jugées illégales. La description du groupe peut ressembler, par exemple, à ceci : « Toutes les personnes qui, entre le 1er janvier 2015 et le 1er juillet 2015, ont acheté un ordinateur de la marque ABC défectueux pour lequel la compagnie ZYX a refusé d’effectuer le remboursement ».

Ce jugement s’applique à toute personne qui correspond à cette description et qui ne s’est pas exclue du groupe dans le délai prévu.

Il peut être porté en appel à la Cour d’appel du Québec et à la Cour suprême du Canada.

Après avoir rendu son jugement, le juge ordonne qu’un nouvel avis aux membres soit publié dans les médias ou transmis aux membres. Par cet avis, à titre de membre, vous serez informé :

  • de la somme qui vous est accordée ou de la démarche requise pour faire fixer ce montant;
  • de la démarche pour réclamer cette somme;
  • du délai dans lequel vous devez produire votre réclamation et, le cas échéant, fournir les pièces justificatives exigées.

Au cours du cheminement de l’action collective, la description du groupe peut avoir changé. Pour cette raison, avant de produire votre réclamation, prenez soin de vérifier si vous êtes toujours concerné par l’action collective.

 

Somme restante

S’il reste une partie de la somme versée par le défendeur après avoir indemnisé adéquatement tous les membres, le tribunal peut :

  • soit ordonner une seconde remise aux membres du groupe, qui auront droit à une indemnité additionnelle;
  • soit la remettre à un organisme sans but lucratif qui, le plus souvent, est en lien avec le problème évoqué dans l’action collective, par exemple à un centre hospitalier dans le cadre d’une poursuite mettant en cause des soins de santé.

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