En vertu de la loi, l’inscription via ce site n’est pas obligatoire pour vous inscrire à l’Action collective contre l’UPA. Cependant, elle facilitera la création d’une base de données pour vous informer des avancées concernant la procédure judiciaire qui sera déposée en septembre 2020.
*Pour plus de détails, consulter l’onglet « Informations juridiques »